CONDITIONS GÉNÉRALES
La société Duni SA, sise Lettenstrasse 11c, 6343 Rotkreuz (ci-après «DUNI»), exécute l’ensemble de ses transactions conformément aux présentes Conditions générales de vente (CGV), sauf disposition contraire expressément convenue entre les partenaires contractuels. Les présentes CGV s’appliquent également avec force contraignante pour les deux parties même si le client ou l’utilisateur agit sur la base de ses propres CGV. Elles priment dès lors les CGV du client ou de l’utilisateur.
Les CGV peuvent être modifiées de temps à autre. DUNI invite donc les clients et les utilisateurs à lire attentivement ces dispositions à chaque fois qu’ils visitent le site Internet et qu’ils passent une commande.
Le site https://ch.duni.com fournit des informations sur les produits et services. DUNI se réserve le droit de modifier les prix, l’assortiment et les caractéristiques techniques. Toutes les informations figurant sur https://ch.duni.com (descriptions de produits, images, vidéos, dimensions, poids, spécifications techniques, accessoires connexes et autres informations) sont fournies uniquement à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une promesse quant aux caractéristiques ou une garantie, sauf mention contraire explicite. DUNI s’efforce de fournir sur ce site Internet des renseignements et informations exacts, complets, à jour et clairs.
Toutes les offres publiées sur le site Internet de DUNI s’entendent sans engagement et ne sauraient être considérées comme des offres fermes.
DUNI ne peut pas garantir la disponibilité des produits publiés au moment de la commande. Par conséquent, toutes les informations relatives à la disponibilité et aux délais de livraison sont fournies sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
1. COMMANDES
1.1. Les commandes passées par écrit ou via la boutique en ligne sont réputées acceptées, sauf refus exprès de DUNI dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la commande. Une confirmation de commande est généralement envoyée, mais elle n’est pas obligatoire. En passant commande, le client ou l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.
1.2. Les accords conclus oralement et par téléphone n’engagent les deux parties qu’à condition d’être confirmés a posteriori par écrit, sauf si leur caractère contraignant est expressément convenu dans des cas particuliers.
1.3. DUNI se réserve en outre le droit de vérifier la solvabilité du client ou de l’utilisateur avant de traiter toute commande. Si le résultat de cette vérification est défavorable pour le client ou l’utilisateur, DUNI est en droit de refuser d’établir ou de poursuivre la relation commerciale.
2. PRIX
2.1. Les prix de DUNI s’entendent emballage compris (hors TVA).
2.2. Les frais d’expédition sont en principe à la charge du client ou de l’utilisateur. DUNI se réserve toutefois le droit de les prendre en charge.
2.3. DUNI se réserve le droit d’adapter les prix à tout moment moyennant un préavis de trois mois.
3. LIVRAISON ET LIEU D’EXÉCUTION
3.1. Les produits livrés sont en principe fabriqués par DUNI. Toutefois, DUNI peut également, à sa discrétion, livrer des produits transformés provenant de tiers ainsi que des marchandises commerciales de tiers.
3.2. Le lieu d’exécution et le transfert des profits et risques sont à Risch, Rotkreuz, Suisse.
4. MODES DE LIVRAISON PARTICULIERS
4.1. Les frais de réception et d’expédition de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution sont à la charge de l’acheteur depuis le lieu d’expédition jusqu’au lieu de destination, excepté si une autre disposition est convenue.
4.2. Le choix du mode et du moyen d’expédition reste à la discrétion de DUNI.
4.3. Si une livraison «franco domicile» a été convenue (à partir d’une valeur de marchandise de CHF 400.00), DUNI prend en charge les frais de livraison. Les livraisons franco domicilecomprennent exclusivement les livraisons jusqu’au quai ou à la station de départ du téléphérique. Les frais et dépenses liés aux remontées mécaniques, aux véhicules spéciaux, à la distribution fine, etc., sont à la charge de l’acheteur. Pour les livraisons d’une valeur inférieure à CHF 400.00, DUNI facture un forfait de livraison de CHF 20.00.
5. IMPOSSIBILITÉ D’ENVOI
5.1. Les prestations de DUNI sont soumises à la réserve d’un approvisionnement correct et ponctuel par ses fournisseurs.
Le client ou l’utilisateur est immédiatement informé en cas d’indisponibilité d’une prestation.
5.2. Tout retard de livraison survenant chez DUNI ou chez l’un de ses sous-traitants, en raison de cas de force majeure ou de circonstances assimilables (telles que des mesures de politique monétaire et commerciale ou d’autres mesures relevant de la puissance publique, des grèves, des perturbations de l’exploitation telles qu’incendies, pannes de machines, ruptures, pénurie de matières premières ou d’énergie, ainsi que des pandémies ou des épidémies), autorise DUNI à suspendre la livraison pendant toute la durée de l’empêchement. Si l’exécution du contrat devient déraisonnable pour le client ou l’utilisateur en raison du retard, celui-ci est en droit de résilier le contrat. DUNI se réserve le droit de résilier le contrat en cas d’empêchement durable.
5.3. Si l’expédition de la marchandise s’avère impossible en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de DUNI, la marchandise peut être transférée à l’entrepôt de l’usine ou entreposée chez un transporteur aux frais du client ou de l’utilisateur. DUNI s’engage à la stocker de manière appropriée. La mise en entrepôt remplit l’obligation de livraison de DUNI.
6. DÉLAI DE LIVRAISON
6.1. Principe de base: toute commande reçue par DUNI jusqu’à 10 h 30 est normalement expédiée dans un délai de deux jours ouvrables. Toute commande reçue par DUNI après 10 h 30 est normalement expédiée dans un délai de trois jours ouvrables.
6.2. Si aucune date de livraison ferme n’est convenue, le délai de livraison commence à courir le jour de l’envoi de la confirmation de commande et prend fin le jour où la marchandise quitte l’usine de livraison ou le jour où elle est mise en entrepôt en raison d’une impossibilité d’expédition. Si, après la confirmation de la commande, le client exige une modification de la commande qui influence la durée de fabrication, le délai de livraison ne commence à courir qu’à l’envoi de la confirmation de la modification.
Si DUNI n’a pas envoyé de confirmation de commande, le délai de livraison commence à courir à la réception de la commande par DUNI. Les délais de livraison prescrits ne sont contraignants pour DUNI que si DUNI les a expressément confirmés.
6.3. Un retard de livraison ne donne pas droit à l’annulation de la commande.
7. GARANTIE
7.1.DUNI s’efforce de livrer des marchandises d’une qualité irréprochable. En cas de défauts signalés dans les délais, DUNI prend en charge la garantie de l’absence de défauts et du bon fonctionnement du produit acheté par le client pendant la période légale de garantie (un an pour les entreprises; deux ans pour les particuliers) à compter de la date de livraison. Le choix d’assurer la garantie par une réparation gratuite, un remplacement équivalent ou un remboursement du prix d’achat appartient exclusivement à DUNI. Toute autre prétention est exclue.
7.2.Les garanties ne couvrent pas l’usure normale, les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une détérioration causée par le client ou des tiers, ni les défauts dus à des facteurs extérieurs.
8. DÉFAUTS
8.1. La marchandise doit être inspectée immédiatement après son arrivée à destination et manipulée avec le soin qu’apporterait un commerçant avisé. L’obligation d’inspection s’applique également aux échantillons. À défaut d’inspection, DUNI décline toute responsabilité pour les défauts de la marchandise.
8.2. La qualité de la marchandise est réputée acceptée si aucune réclamation écrite n’est reçue par DUNI dans les huit jours ouvrables suivant l’arrivée de la marchandise au lieu de destination.
8.3. Les défauts cachés, non détectables lors de l’inspection immédiate, ne peuvent être invoqués à l’encontre de DUNI que si une notification écrite du défaut est adressée au vendeur immédiatement après sa découverte, et au plus tard dans les six mois suivant la sortie de la marchandise de l’usine de livraison.
8.4. En cas de défaut avéré, DUNI peut y remédier, à sa discrétion, par une réparation gratuite, un remplacement équivalent ou un remboursement du prix d’achat.
8.5. Les retours à DUNI s’effectuent aux frais et aux risques de DUNI. Le client ou l’utilisateur ne peut retourner les marchandises que dans leur emballage d’origine et après consultation préalable de DUNI.
Si la vérification effectuée par DUNI ne révèle aucun défaut ou si le défaut ne relève pas de la garantie du fabricant, DUNI peut facturer au client les frais de traitement, de retour ou d’élimination de la marchandise.
8.6. Toute demande de dommages-intérêts pour inexécution est exclue.
9. RESPONSABILITÉ
DUNI décline toute responsabilité, quel qu’en soit le fondement juridique. Aucune demande de dommages-intérêts ne peut être formulée à l’encontre de DUNI ou de ses éventuels auxiliaires et agents d’exécution. En particulier, DUNI n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs à un défaut, du manque à gagner ou d’autres préjudices corporels, matériels ou purement économiques subis par le client. La responsabilité légale impérative demeure applicable, notamment en cas de faute grave ou de dol.
10. IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTION
DUNI est libérée de l’obligation d’exécuter la prestation ainsi que du respect des délais de livraison si l’impossibilité d’exécution résulte de circonstances dues à une perturbation importante de l’exploitation indépendante de sa volonté.
11. RETARD
11.1. En cas de retard de réception imputable à l’acheteur, DUNI a le droit, après un délai infructueux de deux semaines, de résilier le contrat ou de demander des dommages-intérêts pour inexécution. DUNI a également le droit d’exiger la réception des quantités pour lesquelles l’acheteur est en défaut de réception. Dans ce cas, DUNI n’est toutefois pas tenue d’exécuter les autres parties de la commande ou du contrat.
11.2. En cas de retard de paiement de l’acheteur, DUNI peut, après expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable, résilier le contrat en tout ou en partie ou réclamer des dommages-intérêts pour inexécution.
12. PAIEMENT
12.1. Le client ou l’utilisateur doit régler le montant net à DUNI dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de facturation.
12.2. Le lieu d’exécution du paiement est à Risch, dans le canton de Zoug, en Suisse.
13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits livrés restent la propriété de DUNI jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1. Tous les logos et marques commerciales sont la propriété de DUNI, de ses filiales, de ses sociétés affiliées, de ses concédants de licence ou de ses partenaires de coentreprise.
14.2. L’utilisation des marques commerciales et des noms de marque de DUNI n’est autorisée que sous réserve du respect des présentes CGV ou après accord écrit préalable de DUNI.
14.3. Toute utilisation des marques commerciales de DUNI à des fins de publicité et de promotion des produits de DUNI requiert une autorisation préalable.
15. SITE INTERNET DE DUNI (BOUTIQUE EN LIGNE)
Les informations publiées sur le site Internet de DUNI sont un service offert à ses clients. Elles sont fournies à titre purement informatif. Des exemplaires uniques peuvent être téléchargés conformément aux conditions énoncées ci-après.
En téléchargeant du contenu provenant du site Internet de DUNI, l’utilisateur accepte les présentes CGV. Si l’utilisateur n’accepte pas les présentes CGV, il est tenu de quitter le site Internet de DUNI et de ne pas télécharger du contenu provenant de ce site.
DUNI détient les droits d’auteur sur l’ensemble des images, vidéos et textes publiés dans la boutique en ligne. Toute utilisation des images, vidéos et textes est interdite sans l’autorisation expresse de DUNI. Il en va de même pour la documentation technique et les autres descriptions de produits et pour les documents que DUNI a remis à l’utilisateur, y compris sous forme électronique.
15.1. Restriction d’utilisation et téléchargement de contenu
Tout le contenu du site Internet, tel que le texte, les illustrations, les logos, les icônes, les images, les extraits audio et les logiciels, est la propriété de DUNI ou de ses fournisseurs de contenu, et est protégé par les lois sur les droits d’auteur. Toute utilisation ou distribution non autorisée d’éléments provenant du site Internet de DUNI peut constituer une violation des lois sur les droits d’auteur ou les marques commerciales ou d’autres dispositions légales, et fera l’objet de poursuites civiles et pénales.
Il est interdit de reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter de toute autre manière à des fins commerciales le site Internet de DUNI ou toute partie de ce site, sauf avec l’autorisation expresse de DUNI. L’utilisateur est autorisé à télécharger un seul exemplaire des informations se trouvant sur le site Internet de DUNI sur un seul ordinateur à des fins personnelles, privées et non commerciales. Tout téléchargement excédant ce cadre requiert une autorisation écrite de DUNI, qui doit être obtenue spécialement à cette fin au préalable.
L’utilisateur n’est pas autorisé à modifier, à utiliser ou à transférer les informations à des fins commerciales, ni à supprimer les mentions de droits d’auteur ou toute autre mention de propriété figurant dans ces informations. L’utilisateur s’engage à prévenir toute reproduction non autorisée du contenu et à veiller à ce que tous les membres du personnel de son entreprise, le cas échéant, respectent cette interdiction.
DUNI n’accorde aucun droit explicite ou implicite aux utilisateurs de son site Internet concernant les brevets, les droits d’auteur, les marques commerciales ou les secrets d’affaires.
15.2. Clause de non-responsabilité
Les informations contenues sont fournies «en l’état», sans garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite, y compris des garanties d’aptitude générale à l’emploi, de non-violation de droits de propriété intellectuelle ou d’adéquation pour un usage particulier. Le cas échéant, les liens menant vers des sites Internet de tiers servent uniquement à la commodité des utilisateurs. DUNI décline toute responsabilité quant au contenu ou à l’exactitude des informations figurant sur ces sites tiers.
DUNI n’est en aucun cas responsable des dommages de quelque nature que ce soit, y compris et sans s’y limiter les manques à gagner, les interruptions d’activité ou les pertes de données résultant de l’utilisation des informations ou de l’impossibilité de les utiliser, même si DUNI avait préalablement connaissance de la possibilité de tels dommages.
En outre, DUNI ne garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité des informations, textes, illustrations, liens ou autres éléments figurant dans ces informations. DUNI peut modifier ce contenu ou les produits qui y sont décrits à tout moment et sans préavis. DUNI n’est en aucun cas tenue de maintenir à jour les informations ou autres éléments publiés sur ce site Internet.
15.3. Transmissions par les utilisateurs
Tous les documents, informations ou autres communications (ci-après les «communications») transmis ou publiés par un utilisateur sur le site Internet de DUNI sont réputés non confidentiels, non exclusifs, gratuits, irrévocables, intégralement cessibles en sous-licence et non protégés par la loi. DUNI n’assume aucune obligation à l’égard de ces communications.
DUNI peut librement publier, reproduire, distribuer, incorporer et utiliser de toute autre manière ces communications, ainsi que l’ensemble des données, images, textes, sons et autres éléments qui y sont incorporés, à des fins tant commerciales que non commerciales.
En transmettant des données à caractère personnel à DUNI par le biais de ce site Internet ou de toute autre manière, l’utilisateur accepte que DUNI les utilise afin d’évaluer les informations de l’utilisateur et de commercialiser les produits et services de DUNI. Cela inclut également le droit de transférer des données vers des pays tiers. DUNI est responsable du traitement des données à caractère personnel conformément au droit suisse. L’utilisateur peut à tout moment contacter DUNI si les données sont incorrectes ou si d’autres problèmes liés à ces données surviennent. Avant de traiter une commande, DUNI se réserve en outre le droit de vérifier la solvabilité de l’utilisateur ou du client. Si le résultat de cette vérification est défavorable pour l’utilisateur ou le client, DUNI peut refuser d’établir ou de poursuivre la relation commerciale.
DUNI peut traiter et utiliser les données collectées dans le cadre de la conclusion du contrat pour remplir les obligations en découlant et les utiliser à des fins de marketing. Les données nécessaires à l’exécution de la prestation peuvent également être transmises à des partenaires de services mandatés (partenaires logistiques) ou à d’autres tiers.
16. FOR ET DROIT APPLICABLE
Le for exclusif est situé à Risch, dans le canton de Zoug, en Suisse. Seul le droit suisse est applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
17. DISPOSITIONS DIVERSES
DUNI se réserve le droit de réviser les présentes CGV à tout moment et d’en publier une version mise à jour sur son site Internet. Si l’une des dispositions des présentes CGV devait s’avérer nulle ou inapplicable, ou le devenir, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
